Indemnités prud’homales : le plafond serait fixé à un mois de salaire par année d’ancienneté


Plusieurs représentants reçus au ministère du Travail ont indiqué ce 18 juillet à l’AFP avoir obtenu des précisions sur l’un des sujets polémiques de la loi travail : les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. D’après ces informations, le plafond serait fixé à un mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de 20 mois.

Le plafond stagnerait à partir de 20 ans d’ancienneté

« Apparemment, on serait sur un plafond d’un mois par année d’ancienneté jusqu’à un certain niveau où, après, ça stagnerait », a indiqué à l’AFP Philippe Louis, le président de la CFTC. De son côté, le ministère du Travail n’a pas précisé à partir de quelle ancienneté le plafond cesserait d’augmenter.

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Il lui a, en revanche, « confirmé qu’il y aurait aussi un plancher ». Selon un autre membre de délégation reçu par le cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, le plafond stagnerait à partir de 20 ans d’ancienneté.

Rien de définitif

Toutefois, rien n’est définitif. En effet, auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a indiqué ce mardi que son cabinet était « en train d’écouter les uns et les autres » et que le barème des dommages et intérêts était « encore en cours de discussion ».

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Actuellement, selon une loi de 1974, à partir de deux ans d’ancienneté, un salarié licencié abusivement d’une entreprise de plus de 10 salariés  a droit à des dommages et intérêts correspondant à six mois de salaire minimum. Pour les autres salariés, il n’y a ni plancher ni plafond, mais un « référentiel indicatif  », instauré par la loi Macron de 2015, guide les juges prud’homaux. Ce référentiel s’échelonne d’un mois de salaire en dessous d’un an d’ancienneté jusqu’à 21,5 mois au-delà de 43 ans d’ancienneté.

 

 

Via: Atlantico.fr — http://ift.tt/2tDvwH7

July 18, 2017 at 09:52PM

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