Assemblée nationale (illustration).

Assemblée nationale (illustration). — NICOLAS MESSYASZ / SIPA

Casier judiciaire vierge exigé. Les députés ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi l’impossibilité de nommer un ministre ayant fait l’objet d’une condamnation, contre l’avis de la rapporteure La République en marche.

La commission des Lois a adopté cet amendement MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique, qui a commencé à être examiné peu avant minuit, après le vote du projet de loi ordinaire sur le même thème.

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Des députés LREM n’ont pas pris part au vote

« Tout membre d’un gouvernement doit avoir fait l’objet, avant sa nomination officielle, d’une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire » et « à l’issue de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée », stipule l’amendement.

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Il a reçu le soutien de plusieurs groupes d’opposition notamment au titre d’un « parallélisme des formes » avec ce qui avait été voté comme obligation pour les élus. La rapporteure Yaël Braun-Pivet s’y est opposée, arguant qu’il s’agissait de nominations au gouvernement et non d’une élection. En outre, l’amendement ne liste pas de crimes et délits précis.

Olivier Dussopt (Nouvelle Gauche) a déploré qu’il ait fallu passer au vote trois fois avant que la disposition soit reconnue comme adoptée. Des députés LREM n’ont manifestement pas pris part au vote.

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July 20, 2017 at 07:07AM

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