Il a fallu plusieurs jours de bataille mais, dans la nuit du 19 au 20 juillet, la commission des lois de l’Assemblée nationale a fini par accoucher d’une nouvelle norme permettant de mieux contrôler les dépenses de nos élus. Il s’agit en l’occurrence de leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), soit 5 840 euros bruts par mois et par député, dépensée jusqu’à présent dans un flou certain.1.

Inventivité

Les débats ont été rudes. « Payer une chambre d’hôtel ou un panier repas à une femme dans le besoin », acheter « des tickets de kermesse » ou encore « manger au McDo », certains députés ont fait preuve d’une rare inventivité pour justifier l’absence de nécessité du contrôle de ces dépenses. Si le projet de loi était voté en l’état, le système deviendrait plus transparent, les remboursements étant effectués sur justificatifs, et soumis à des contrôles aléatoires, permettant un meilleur suivi de l’utilisation des deniers publics. Ce qui agace certains élus.

L’indemnité représentative de frais de repas (IRFM) n’est pas imposable et ne fait donc pas l’objet de contrôle

L’Assemblée nationale ne donne guère de précisions sur l’utilisation de cette enveloppe, indiquant simplement qu’elle doit permettre au député de « faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice du mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’assemblée ». Depuis 2015, des guides de bonne conduite à destination des parlementaires ont été publiés par l’Assemblée et le Sénat. L’achat d’une permanence parlementaire est par exemple désormais proscrit. 

Une première tentative de réglementation qui n’a pas réglé le fond du problème. Car si l’IRFM est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS), elle n’est pas imposable et ne fait donc pas l’objet de contrôle. La situation est identique au Sénat, les sénateurs percevant une IRFM d’un montant de 6 109,89 euros nets par mois. « Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu », précise la Haute Assemblée

Alors que le salarié doit justifier ses frais professionnels auprès de son employeur, qui est lui-même contrôlé par les services fiscaux ou l’URSAFF, l’usage de l’IRFM est à la totale discrétion du député. Elle sert par exemple à payer le loyer de la permanence en circonscription, à assumer des frais de bouche ou encore des frais d’habillement. Elle peut servir également à revaloriser le salaire des collaborateurs parlementaires.

« Comme il n’y a pas de règles, l’anormal est devenu la norme »

Une absence totale de contrôle laissant une marge de manœuvre quasi-illimitée aux élus pour dépenser cette indemnité qui a fini par dériver au fil des législatures. « Comme il n’y a pas de règles, l’anormal est devenu la norme. Pendant des années, on faisait ce que l’on voulait de l’IRFM, explique Charles Amédée de Courson, député Les Constructifs de la Marne et vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Charles Amédée de Courson a déposé un amendement en juillet 2012 afin de contrôler l’IRFM qui a été repoussé par ses collègues parlementaires, seuls 24 députés se prononçant pour. « Certains grands élus locaux faisaient tout payer grâce à leur IRFM. Beaucoup de mes collègues considéraient que ces frais étaient privés, ce qui n’est pas le cas : il s’agit d’argent public. Et certains parlementaires continuent de l’utiliser à des fins privées ». En 2014, il lance une pétition en ligne pour la transparence sur cette indemnité qui réunit près de 180 000 signatures.

Repas au McDo

Le député n’en dira pas davantage sur le sujet mais certaines dépenses révélées par la presse confirment l’absence de séparation entre les frais publics et privés chez certains parlementaires. Des courses au supermarché, une télévision mais aussi des tickets de cinéma, des parties de golf, ou encore des vacances au Club Med au Sénégal ! Epinglé par « Médiapart » en mai dernier, le député LREM Alain Tourret (à l’époque au PRG), qui avait utilisé son IFRM pour son usage personnel, a remboursé une partie des frais engagés une fois les faits connus.

« Que l’on arrête de crier à l’atteinte de l’indépendance des parlementaires à ce sujet »

Le même Alain Tourret défend l’IRFM sous sa forme actuelle et s’oppose à un système de note de frais, au nom de la séparation des pouvoirs : « En Grande-Bretagne, toute facture doit être, pour être remboursée, étudiée par la personne susceptible de donner ensuite un quitus pour le paiement de cette facture. A partir du moment où vous ne présentez pas que des factures de MacDo, toutes vos factures vont être rejetées », s’est alarmé le député au cours de l’audition de la ministre de la justice. « C’est extraordinairement dangereux. Ça va être le contrôle pour savoir si vous avez déjeuné avec tel industriel, avec tel responsable politique ».

Des arguments qui font sourire Charles Amédée de Courson. « Mon collègue Alain Tourret a été excessif. Il faut évidemment contrôler l’argent public et que l’on arrête de crier à l’atteinte de l’indépendance des parlementaires à ce sujet ». Avec une réserve toutefois : « Ce n’est pas à la loi de définir les frais professionnels mais au Bureau de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une question de règlement intérieur ». De fait, ce sera le Bureau de chaque assemblée qui sera en charge des modalités de contrôle si le texte de la commission des lois est voté en l’état par les députés.

« Les députés engagent de l’argent public, ils doivent donc justifier leurs dépenses. Ce n’est pas une atteinte à la séparation des pouvoirs »

Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association Anticor, qui lutte contre la corruption et pour l’éthique en politique, abonde en ce sens : « Peu importe la manière dont les fonds sont contrôlés. Les députés engagent de l’argent public, ils doivent donc justifier leurs dépenses. Ce n’est pas une atteinte à la séparation des pouvoirs ». Preuve que le sujet dépasse largement les clivages politiques, deux députés LR sont allés dans le sens d’Alain Tourret : le député de la Manche et vice-président de la commission des lois Philippe Gosselin ainsi que le député du Nord, Sébastien Huyghe.

Tous deux ont tenté de justifier leur attachement au système actuel au nom de leurs bonnes actions à l’égard des citoyens dans le besoin. « Ça va de la chambre d’hôtel que l’on réserve pour une femme qui dort dans sa voiture depuis 8 jours » a expliqué Sébastien Huyghe, le panier de la ménagère que l’on remplit parce qu’elle n’a plus de quoi donner à manger aux enfants. C’est véritablement une foultitude de choses pour lesquelles on ne peut pas avoir de justificatifs ».  

Avalanche de scandales

 « Contrôler les dépenses d’un chef d’entreprise, ce n’est pas l’empêcher de faire des affaires. Pour les parlementaires, c’est pareil », rétorque Eric Alt, pour qui les élus sont condamnés à évoluer : « Avec l’avalanche de scandales révélés par la presse, les associations et les autorités indépendantes comme la Haute autorité pour la transparence de la vie publique 2les dépenses des députés sont observées. Il n’y aura pas de retour en arrière ». On le saura bientôt lors du vote à l’Assemblée nationale. Le texte sera examiné en session plénière à partir du lundi 24 juillet.

Via: RSS — http://ift.tt/2uL1zc7

July 21, 2017 at 08:03PM