Ils ont préféré renforcer les peines d’inéligibilité plutôt que retenir cette mesure, promise par le candidat Macron mais désormais rejetée par le gouvernement.

Au terme de huit heures d’ une première séance d’examen des deux projets de loi sur la moralisation de la vie publique , l’Assemblée nationale a, lundi soir, donné son feu vert à l’introduction de nouvelles sanctions en cas d’atteinte à la probité pour les élus.

Les députés ont en effet voté un amendement LREM à l’article 1 du projet de loi ordinaire de « confiance dans la vie publique », prévoyant une « peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité » en cas de manquement à la probité.

Cette mesure avait été supprimée en commission, au profit de  l’idée d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour manquement à la probité pour candidater à une élection, comme le portait le candidat Macron.

Risque d’inconstitutionnalité pour le casier judiciaire vierge

Mais même si l’idée de ce casier judiciaire vierge était  l’une des propositions du candidat Macron , celle-ci a été abandonnée en séance.

Paula Forteza (LREM) a expliqué que les élus de son groupe avaient « écouté toutes les forces politiques et les associations », ainsi que la garde des Sceaux, la rapporteure et les experts constitutionnalistes.

Et tenu compte des « risques importants » d’inconstitutionnalité que cette mesure soulevait. Se ralliant ainsi à la réforme souhaitée par le gouvernement qui, via la ministre de la Justice Nicole Belloubet, défendait que l’idée que cette « peine complémentaire obligatoire » était un dispositif « plus efficace » que le casier vierge.

Ce dernier, « malgré l’apparence », pouvait être considéré comme « une peine automatique » contraire « au principe d’individualisation des peines garanti par la Constitution », a expliqué la garde des Sceaux.

 

La haine raciale ou sexiste désormais prise en compte

Sur la question du champ des infractions pouvant conduire à cette peine, la ministre a indiqué que le texte initial visait les « crimes et délits de manquement à la probité », essentiellement la probité financière.

Elle a jugé que l’extension de cette liste posait la question de savoir « où doit-on s’arrêter », tout en notant que l’amendement LREM adopté contenait « un complément très circonscrit ».

Il ajoute « les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle », a observé la ministre, s’y disant « favorable ».

Dans un communiqué, la Licra (Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme) a salué « une avancée historique dans la lutte contre le racisme ». Pour son président Alain Jakubowicz, « le message adressé à nos concitoyens est clair : la République française proclame que désormais les noms des racistes, des antisémites, des négationnistes, des homophobes n’ont rien à faire sur un bulletin de vote ».

 

Le gouvernement a aussi inclus des éléments venus du Sénat sur les délits de harcèlement et de violences sexuelles, ainsi que d’autres propositions Modem sur le recel de délits boursiers.

Fronde de l’opposition

Vers la fin de la séance nocturne, les élus de l’opposition se sont insurgés sur le déroulé des débats et l’impossibilité de défendre certains de leurs sous-amendements, tombés avec l’adoption de celui de LREM, Delphine Batho brandissant notamment en signe de protestation le règlement de l’Assemblée.

« J’ai parfaitement respecté le règlement », a répondu la présidente de séance, Danielle Brulebois (LREM), semblant un peu déboussolée par la tournure des débats.

Source : AFP

Source : Moralisation de la vie publique : les députés renoncent au casier judiciaire vierge – Politique

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