La Commission européenne avait signifié, mercredi à la Pologne, qu’elle était prête à déclencher la plus lourde des procédures de sanction à son égard.

La Commission européenne a annoncé, samedi 29 juillet, l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la Pologne. Celle-ci est motivée par la réforme du système judiciaire engagée par le gouvernement conservateur polonais, jugée contraire aux principes défendus par le bloc communautaire.

« La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la Pologne, par une lettre de notification formelle, à la suite de la publication dans le Journal officiel polonais de la Loi sur l’organisation des juridictions de droit commun le vendredi 28 juillet », indique-t-elle dans un communiqué.

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Lundi, le président polonais Andrzej Duda, issu du parti au pouvoir, avait opposé son veto à deux des lois accusées de menacer l’indépendance de la justice. Ce veto ne concernait pas la nouvelle loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, officialisée vendredi.

« L’organisation des tribunaux relève des compétences des Etats »

Pour la Commission européenne, cette réforme des tribunaux ordinaires contient des mesures discriminatoires, avec des âges différents de départ à la retraite pour les hommes et les femmes. Elle déplore également une mesure accordant au ministre de la justice le pouvoir de prolonger le mandat des juges ayant atteint l’âge de la retraite.

La présidence polonaise a réagi, samedi, en déclarant que la Commission européenne n’avait pas les « compétences » requises pour lancer une telle procédure. « La Commission s’efforce de trouver des prétextes pour prouverqu’elle est compétente sur des questions sur lesquelles, très clairement, elle ne l’est pas », a déclaré Krzysztof Szczerski, chef de cabinet du président Andrzej Duda, à l’agence de presse PAP.

« L’organisation des tribunaux relève des compétences des Etats membres » et à ce titre le lancement par la Commission de la procédure est « infondé », a de son côté déclaré le vice-ministre polonais des affaires étrangères chargé des affaires européennes, Konrad Szymanski. « Dans la nouvelle loi sur les tribunaux ordinaires, toutes les garanties de procédure et les moyens de recours seront appliqués », a-t-il assuré.

Une démarche plus habituelle

Bruxelles avait haussé le ton, mercredi, se disant « prête à déclencherimmédiatement » la procédure de l’article 7 du traité de l’UE, si le gouvernement polonais persistait à vouloir appliquer ces projets. Varsovie avait de son côté crié au « chantage ».

L’article 7, encore jamais utilisé, est souvent décrit comme « l’arme nucléaire »dans la panoplie de sanctions que peut prendre l’UE contre l’un de ses membres. Au terme d’une procédure complexe, il peut déboucher sur une suspension des droits de vote d’un pays au sein du Conseil de l’Union, l’instance regroupant les 28 Etats membres.

La procédure d’infraction lancée samedi est une démarche plus habituelle. Varsovie dispose désormais d’un délai d’un mois pour répondre à la notification adressée par l’exécutif européen.

Source : Bruxelles engage une procédure d’infraction contre Varsovie sur ses projets de réforme judiciaire

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