A la suite d’une saisine de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), estimant qu’il était compatible avec la loi fondamentale française.

Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision datant du 31 juillet, que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA), approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait «pas de révision de la Constitution».

Le Conseil constitutionnel avait été saisi en février, par près de 60 députés de gauche, qu’il se prononce sur la question de savoir si cet accord, consistant à créer un marché élargi pour la circulation des marchandises et des services, comportait une clause contraire à la Constitution.

Parmi les signataires de la saisine figuraient des élus socialistes de sensibilités diverses, comme l’ex-ministre Delphine Batho, le rapporteur général du Budget, Valérie Rabault, ou l’un des chefs de file des frondeurs, Christian Paul. Mais Stéphane Travert, devenu ministre de l’Agriculture dans le deuxième gouvernement formé par Edouard Philippe, ainsi que d’anciens députés socialistes, des écologistes dont l’ancienne ministre Cécile Duflot, des radicaux de gauche ou des élus Front de gauche ont également demandé à l’institution de se prononcer sur la confirmité du CETA avec la Constitution française.

La saisine portait sur quatre motifs : les «conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale», le «principe d’indépendance et d’impartialité des juges», le «principe d’égalité devant la loi» et «le non-respect du principe de précaution».

L’accord de 1 600 pages négocié pendant sept ans doit, selon Bruxelles, supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa et faire progresser de 25% le commerce de l’Union européenne (UE) avec le Canada, son douzième partenaire commercial.

Le texte va être appliqué provisoirement à partir du 21 septembre en attendant d’entrer pleinement en vigueur lorsque que tous les Parlements des pays membres de l’UE l’auront ratifié.

Cette entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE.

En France, le gouvernement a nommé début juillet un groupe d’experts chargé de remettre un rapport début septembre, destiné à évaluer l’impact de ce traité de libre-échange sur l’environnement et la santé.

Le CETA a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen, Donald Tusk.

Source : Le Conseil constitutionnel valide le CETA, traité de libre-échange entre l’UE et le Canada — RT en français

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