SECRET DES AFFAIRES – Quand la loi elle même est secrète


SECRET DES AFFAIRES – Quand la loi elle même est secrète:

L’assemblée nationale a pu examiner mardi 27 mars et ce dans le cadre d’une procédure accélérée – facilitant ainsi la discrétion – un projet de loi permettant aux entreprises de poursuivre toute personne révélant une information jugée – subjectivement – sensible pour l’entreprise.

Cette non médiatisation de l’information profite d’un contexte social et politique dense cette semaine ainsi que la semaine dernière.

Ce projet de loi permettra au chefs d’entreprises de poursuivre devant les tribunaux toute personne – syndicaliste, lanceur d’alerte, citoyen lambda – dévoilant une information qui pourrait de près ou de loin nuire à l’entreprise.

Comme sur la loi sur les fake news nous pouvons nous interroger sur la potentielle « censure » qui va désormais s’opérer dans les médias et cette fois ci au seing de l’entreprise elle même.

Cette mesure s’inscrit dans la lignée de la condamnation en 2016 de l’inspectrice du Travail Laura Pfeiffer l’opposant à TEFAL, pour violation du secret professionnel et recel de documents confidentiels appartenant à la filiale du groupe Seb.

Seb grand industriel de la région avait réussi à faire condamner en première instance et à faire réaffirmer cette décision en appel de l’inspectrice du travail qui avait révélé un échange de mails internes à l’entreprise.

Ce projet de loi pose donc à quelques jours de son vote par l’assemblée de nombreuses questions

QUESTION 1 : qui diligente cette loi ?

Il est limpide que les « instigateurs » de ce projet de loi sont les grands groupes industriels et autres actionnaires qui sous forme de lobby exercent une pression sur les députés afin de voir leur secrets protégés.

QUESTION 2 : pourquoi ne parle t’on pas de ce projet de loi ?

Aucune une de presse sur le sujet – en effet à l’heure ou l’on s’interroge sur les « fake news » et autres infos validées par le gouvernement – il est force de constater que peu de journalistes traitent du sujet.

Les groupes de presse appartenant pour la plupart à des groupes industriels et à des conglomérats liés les uns aux autres – il en faut peu pour s’interroger sur l’intérêt non négligeable qu’on les chefs d’entreprises – que dis je – chefs de médias – à faire leur une sur le dossier.

QUESTION 3 : qui est menacé par ce projet de loi ?

Dans un cadre restreint tout membre de l’entreprise qui porterait aux yeux du grand public une information jugée par celle ci et donc subjectivement à charge ou sensible. On se souvient il y a peu du chauffeur de camion citerne dont le patron lui demandait de déverser des produits toxiques dans les rivières alentours pour aller plus vite et par souci de rentabilité. Celui ci pourra donc malgré son respect de la loi en dénonçant ces pratiques illégales – être poursuivi en justice.

Dans un cadre normal tout syndicat dont le but est parfois de prendre la parole à la place de ses salariés pour leur éviter toute représailles.

Dans un cadre plus encore large tout lanceur d’alerte ou média indépendant qui pourra risquer d’être poursuivi et donc mettre la clé sous la portes en ce qui concerne des sites ou journaux.

QUESTION 4 : quel avenir pour les citoyens concernés ?

Cela pose énormément de questions qui restent sans réponse – Qui décidera de ce qui est secret ou non ? Quelles informations pourraient être susceptibles de nuire à l’entreprise ?

Un salarié ou simple citoyen qui s’estime concerné et révélant une pratique qu’il estime incorrecte ou même illégale – que ce soit en matière de code du travail, de mauvaises pratiques humaines ou environnementales – sera traité comme un « délateur nuisible pour l’entreprise ».

Le secret des affaires promet donc un avenir bien opaque…

from Tumblr https://reseau-actu.tumblr.com/post/172450619602

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

WordPress.com.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :