Migrants : les Sages abolissent le «délit de solidarité»


Migrants : les Sages abolissent le «délit de solidarité»:

Le Conseil constitutionnel affirme qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne peut être passible de poursuites.

Une décision historique qui fait vaciller l’un des piliers du droit des étrangers et de la lutte contre l’immigration clandestine. Les sages du Conseil constitutionnel ont reconnu la fraternité comme principe constitutionnel, au nom de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et en référence au préambule de la Constitution et de son article 72-3. Dans leur décision, ils rappellent que «la devise de la République française est “Liberté, Égalité, Fraternité” et que la Constitution se réfère à cet “idéal commun”».

«Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national», affirme le Conseil constitutionnel qui, par voie de conséquence, censure les mots «séjour irrégulier». Désormais, donc, il est impossible de poursuivre quiconque ayant porté assistance à une personne en situation irrégulière, qu’il s’agisse de son séjour ou de sa circulation sur le territoire national. L’aide apportée «dans un but humanitaire et sans contrepartie directe ou indirecte» est reconnue licite.

Une victoire pour les libertés fondamentales

«C’est une grande victoire pour les libertés fondamentales», note Me Patrice Spinosi qui portait cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC). «Cela pose le principe que l’assistance au séjour et à la circulation n’est plus punissable dès lors qu’elle est désintéressée et dans un but humanitaire. Cela a le mérite de la simplicité.» Jusque-là, les textes, c’est-à-dire le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans ses articles L622-1 et L622-4, prévoyaient qu’aider directement ou indirectement un clandestin à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

«Cependant la Cour de cassation devra aussi juger de ce qu’il en est des actions qui combinent ­actions militantes et humanitaires»

Cédric Herrou, cet agriculteur français devenu porte-drapeau des migrants à la frontière entre l’Italie et la France a été condamné, à ce titre, le 8 août 2017, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à quatre mois de prison avec sursis. Une décision qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Ses défenseurs comptent bien s’appuyer désormais sur la décision du Conseil constitutionnel «pour balayer auprès de cette dernière, comme de la cour d’Aix-en-Provence, cette condamnation». «Cependant la Cour de cassation devra aussi juger de ce qu’il en est des actions qui combinent actions militantes et humanitaires», souligne-t-on dans le milieu judiciaire.

Raffinement juridique

Par ailleurs, les sages de la galerie Montpensier ont bien pris soin de rappeler qu’«aucun principe, non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national» et qu’en outre, «l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle». L’entrée illégale reste donc un délit. Le législateur a jusqu’au 1er décembre 2018 pour concilier les deux principes, celui de la fraternité et de l’ordre public. Un «en même temps» dicté par le Conseil constitutionnel qui rappelle à l’envi la posture politique et idéologique d’Emmanuel Macron.

Ce raffinement juridique va compliquer l’action du législateur. Ce dernier se débat depuis plusieurs mois avec le texte de loi asile et immigration. Il doit prochainement revenir en dernière lecture devant les députés favorables à un assouplissement des règles sur le séjour et la circulation des étrangers en France.

Depuis un an maintenant, les juges du Conseil constitutionnel recadrent et adoucissent les grands textes sensibles et sujets à polémique du gouvernement. L’hiver dernier, c’est la loi sur la lutte contre le terrorisme d’octobre 2017 qui est passée sous ses fourches caudines, rabotant les conditions d’assignation à résidence pour les terroristes, précisant le régime des perquisitions nocturnes et annulant les périmètres de sécurité lors des grands événements. Auparavant, il avait censuré par deux fois le délit de consultation des sites djihadistes. Sur les neuf dernières QPC posées aux Sages, six ont fait l’objet de censures partielles ou totales.

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