Droit : bientôt un code du numérique


Droit : bientôt un code du numérique:

Ce projet, qui sera mis en ligne gratuitement par l’Association pour le développement de l’informatique juridique, mettra en ordre le foisonnement de textes de loi existants.

Ce que l’État n’a pas encore fait, l’Association pour le développement de l’informatique juridique (Adij) s’apprête à le créer. Cette vénérable institution – 40 ans d’âge – a mis à l’ordre du jour de ses travaux pour 2019 la création d’un code dit «éditeurs» des activités du numérique. Le but est de «réunir tous les textes de lois et toute la réglementation ayant trait au numérique ou aux activités numériques. Grâce à un comité éditorial de juristes, il s’agira ensuite de les ordonner numériquement par grands thèmes et sous forme d’arborescence pour créer un code en ligne consultable gratuitement par le grand public», explique Fabien Waechter, président de l’Adij et, par ailleurs, dirigeant de l’éditeur juridique Lexbase.

Pour l’instant, l’aspect extrêmement mouvant du droit numérique laisse sur la défensive les organes officiels de la codification comme Legifrance et le secrétariat général du gouvernement qui opère les fusions et les compilations de texte selon la «technique Napoléon» séculaire.

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Ce code aurait donc l’avantage de mettre en ordre pour la première fois le foisonnement de textes existants et de traquer éventuellement les redondances et les contradictions. Plusieurs grandes thématiques sont déjà sur le métier, inspirées par les lois et les réglementations des quinze dernières années.

Le numérique a aussi des conséquences en droit du travail : l’un des contentieux récurrents est celui de la frontière entre vie privée et vie au travail

Parmi elles, l’e-commerce, fixé par la loi de 2004. Mais aussi la protection du consommateur sous-tendue par la question délicate de la protection et de la portabilité des données introduite par la loi de 2016. «L’un des grands sujets liés à la protection du consommateur est notamment l’assurance que l’utilisateur d’une plateforme ne devienne pas un consommateur à son insu», souligne Fabien Waechter. De même, l’intrusion du numérique a bouleversé le droit de l’immobilier, ne serait-ce que par l’émergence de plateformes locatives – à commencer par Airbnb – ou de ventes en ligne, qui posent la question des outils notariaux.

Mais le numérique a aussi des conséquences en droit du travail: l’un des contentieux récurrents est celui de la frontière entre vie privée et vie au travail, notamment à travers l’utilisation des messageries professionnelles. Avec la numérisation des services publics, le droit fiscal est l’un des enjeux fondamentaux des citoyens, ne serait-ce qu’avec l’obligation future de la déclaration de revenus.

Autre thématique dont les citoyens sont particulièrement alertés, celle du droit d’auteur: on y trouve pêle-mêle la question de l’e-réputation, l’utilisation et la diffusion de ses photos ou productions vidéo. Rien de moins en fait que le droit à l’image. Comment le protéger, surtout à titre préventif, et comment son abus est-il réprimé?

Car, bien sûr, la cybercriminalité et la cybermalveillance sont également au cœur de la réflexion des juristes face à des citoyens vulnérables sur la Toile, comme en témoignent les cas d’«hameçonnage» ou de «rançongiciel». «Ce que doivent résoudre le législateur et le juge, c’est cette contradiction permanente entre ce milieu de liberté totale qu’est Internet et la protection des individus», souligne Fabien Waechter.

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