Bruno Le Maire : «Il faut un impôt mondial minimum sur les sociétés»


Bruno Le Maire : «Il faut un impôt mondial minimum sur les sociétés»:

La France organise le G7 finances, mercredi et jeudi, à Chantilly. Dans un entretien au Figaro, le ministre de l’Économie défend un capitalisme plus juste et plus durable.

LE FIGARO.- La priorité de la France au G7 est un capitalisme plus juste et une réduction des inégalités. Il ressort souvent peu de concret de ces sommets. Sur quelles avancées misez-vous?

Bruno LE MAIRE.-Construire un capitalisme plus juste, c’est un objectif essentiel. Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit plus équitable et plus durable. Les inégalités sont inacceptables moralement et inefficaces
économiquement: elles doivent être combattues avec des décisions fortes. Les G7 et les G20 ne conserveront leur légitimité que si leurs débats préparent ces décisions. C’est la raison pour laquelle le président de la République a fait de la réduction
des inégalités le thème central du sommet de Biarritz. Pour ce G7 finances, nous voulons avancer sur quatre priorités: la fiscalité, la finance verte, la régulation du numérique et la réduction des inégalités.

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Y aura-t-il un accord sur un impôt minimal des entreprises au niveau mondial, que vous défendez?

«L’imposition minimale est le seul moyen de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, qui révolte nos concitoyens»

L’imposition minimale est le seul moyen de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, qui révolte nos concitoyens. Nous pouvons parvenir à un accord sur le principe d’une imposition minimale des entreprises – à un taux de 13 à 15 % par exemple
– pour éviter que les multinationales déplacent leurs profits vers des paradis fiscaux ou des pays à très faible imposition. Ce taux minimal garantirait que chaque multinationale paie son juste impôt et mettrait fin à l’optimisation fiscale agressive.
Il serait une réponse aux États qui ont fait du dumping fiscal leur modèle économique. Le dumping fiscal est inacceptable. Il nous prive de recettes indispensables pour le financement de services publics. Les États-Unis ont déjà mis en place cet
impôt minimal. Pourquoi ne le mettrions-nous pas en place au niveau mondial?

Ce seuil est-il transposable au niveau mondial?

Un accord est possible sur le principe de cet impôt et sur une fourchette de taux. Ce serait déjà un progrès majeur. En revanche, un accord sur un taux précis demandera davantage de temps. Avec l’Allemagne, nous sommes déterminés à trouver un accord
sur un impôt minimal pour l’impôt sur les sociétés d’ici à début 2020.

Le G20 a acté un plan d’action pour mieux taxer le numérique. Le fossé avec les États-Unis n’est-il pas trop grand?

Nous ne voulons cibler aucune entreprise en particulier. Les entreprises du numérique ne sont pas les seules à pratiquer l’optimisation. Nous voulons simplement un modèle fiscal adapté à la réalité économique du XXIe siècle. Le modèle
économique du XXe siècle reposait sur la taxation de biens manufacturiers ou de services sur un territoire. La réalité économique du XXIe siècle, ce sont des données dématérialisées qui créent de la valeur considérable
sans être taxées au bon niveau. Cela permet à des entreprises de réaliser des profits considérables sans être présentes sur un territoire, avec un niveau de taxation très faible. Il est urgent de mettre en place un système fiscal efficace et juste
pour taxer ce nouveau modèle économique. Comment peut-on accepter que les géants du numérique profitent des données des 450 millions consommateurs européens sans participer pleinement au financement collectif des infrastructures, des budgets,
des services publics européens?

La France peut-elle agir seule?

Non, et elle ne le souhaite pas. Nous avons voulu mettre en place une taxation européenne. Au final, quatre États sur les 28 ont bloqué le dispositif. Raison de plus pour avancer au niveau européen vers des décisions à la majorité qualifiée et non
plus à l’unanimité sur les sujets fiscaux comme le propose le président de la République. Dans l’immédiat, essayons de parvenir à un accord au G7 et à l’OCDE pour définir de nouvelles règles fiscales internationales. Dès que nous aurons obtenu
un accord satisfaisant, la France retirera sa taxe.

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Que répondez-vous aux menaces des États-Unis contre cette taxe?

Nous leur répondons que la France est un État souverain qui décide de ses dispositions fiscales dans le respect du droit international et en évitant toute double imposition. J’ai déjà eu l’occasion de le dire au secrétaire américain au Trésor, Steven
Mnuchin, avec lequel nous avons une relation de travail étroite et constructive. Je lui redirai aujourd’hui.

Comment résoudre ce différend avec les États-Unis qui ne veulent pas mettre à part les entreprises du numérique?

Je suis d’accord avec les États-Unis pour élargir le nouveau modèle de fiscalité à toutes les entreprises qui créent de la valeur sans présence physique sur un territoire. Mais, avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne, nous tenons à ce que les nouvelles
règles traitent des enjeux spécifiques du numérique. Sur ce point nous devons continuer à travailler pour parvenir à un accord.

«Personne ne peut accepter que des multinationales qui ont plus d’un milliard d’utilisateurs se transforment en États privés»

Pourquoi le projet libra de monnaie numérique de Facebook inquiète de plus en plus?

Personne ne peut accepter que des multinationales qui ont plus d’un milliard d’utilisateurs se transforment en États privés. Et se dotent d’une monnaie capable de concurrencer les devises souveraines,
voire de déstabiliser les réserves des banques centrales, sans obligations de contrôle sur les risques de blanchiment d’argent ou de lutte contre le financement du terrorisme. Mes inquiétudes sur libra et ma volonté de réfléchir à une régulation
efficace sont connues. Je constate que le secrétaire du Trésor a fait part de préoccupations semblables. Nous devons profiter des discussions à Chantilly pour progresser.

Iriez-vous jusqu’à l’interdire?

Attendons de voir les évaluations et les recommandations faites par les banquiers centraux. Ce sont des sujets très sensibles, qui engagent la souveraineté des États et la protection des personnes. Il n’est pas question de donner le feu vert à un
projet qui ne serait pas encadré par une régulation stricte et efficace.

Vous militez pour un capitalisme durable qui passe par la finance verte. Il y a beaucoup d’annonces. Comment s’assurer de l’efficacité?

Tout le défi est en effet de passer des déclarations de principe à des obligations vérifiables, contrôlées et sanctionnées au final par les épargnants dans leur choix de placement. La France est le pays le plus engagé sur la finance verte. Le point
clé est de parvenir à standardiser les données et à définir ce que sont les activités vertes, c’est-à-dire la taxonomie. L’Europe doit définir son propre modèle, au risque de se le voir imposer de l’étranger, par exemple des États-Unis. Une fois
défini, les banques, les assureurs ou les gestionnaires d’actifs pourront mettre en avant leur label et donc mieux orienter les capitaux vers l’économie bas carbone.

Êtes-vous candidat pour remplacer Christine Lagarde au FMI?

Non, je ne suis pas candidat. Nous aurons une discussion informelle en marge du G7. Le FMI doit rester dirigé par un membre de l’Union européenne.

Les inégalités sont aussi au programme du G7. Quelles sont vos propositions?

Nous voulons nous appuyer sur le rapport d’équité salariale adopté dans le cadre de la loi Pacte. Il vise à déterminer dans les entreprises le niveau de salaire médian, élément de transparence clé pour lutter contre les inégalités salariales. J’espère
que cette proposition sera étudiée favorablement par les membres du G7. Les écarts de rémunération salariale choquent nos concitoyens et ne sont pas efficaces économiquement. L’égalité salariale femme homme sera aussi au cœur des débats, comme
l’inclusion financière des femmes. Des centaines de millions de femmes dans le monde n’ont pas accès à un compte bancaire et sont privées de toute indépendance. Melinda Gates nous présentera ses propositions pour sa fondation.

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