Filiation des enfants nés par GPA à l’étranger: l’Assemblée fait marche arrière


Filiation des enfants nés par GPA à l’étranger: l’Assemblée fait marche arrière:

L’Assemblée nationale a finalement rejeté mercredi toute reconnaissance automatique en France de la filiation d’enfants conçus par GPA (mère porteuse) dans un pays étranger où la pratique est autorisée, revenant par là sur un premier vote et achevant l’examen du projet de loi bioéthique.

Les députés se prononceront lors d’un scrutin solennel mardi sur l’ensemble du projet de loi, qui porte la mesure phare d’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.

Bouclant deux semaines et demie de discussions sur ses 32 articles, les parlementaires ont adopté par 139 voix contre 23, et 7 abstentions, un amendement du gouvernement pour supprimer la mesure relative à la filiation des enfants conçus par gestation pour autrui (GPA), votée jeudi soir dernier en raison d’un «couac», d’après le mot du patron des députés LREM Gilles Le Gendre.

Le gouvernement a motivé son amendement par le refus d’«ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA, prohibition qu’(il) souhaite absolument maintenir».

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Le député LREM Jean-Louis Touraine et 13 de ses collègues avaient souhaité la semaine dernière par cette reconnaissance automatique de filiation consacrer une jurisprudence et ne pas «pénaliser» ces enfants.

La garde des Sceaux avait plaidé alors sans succès pour le maintien du droit actuel, soit «une retranscription partielle de l’acte d’état civil au regard du père biologique et un processus d’adoption pour l’autre parent».

Originalement publié sur Tumblr: https://ift.tt/2OJGk4i

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