«Que peut encore un gouvernement aussi surveillé par le Conseil constitutionnel?»


«Que peut encore un gouvernement aussi surveillé par le Conseil constitutionnel?»:

TRIBUNE – La plus haute juridiction a censuré l’augmentation des droits d’inscription pour les étudiants non-membres de l’UE. Une décision critiquable sur le fond, selon l’ancien secrétaire général Jean-Éric Schoettl*.

Saisi par plusieurs organisations étudiantes d’une «question préjudicielle de constitutionnalité» dirigée contre une disposition législative septuagénaire (article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951) habilitant le ministre de l’Éducation nationale
à fixer des droits d’inscription dans les universités, le Conseil constitutionnel vient de juger que des droits d’inscription autres que «modiques» seraient contraires aux prescriptions du treizième paragraphe du Préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles «l’organisation de l’enseignement public gratuit à tous les degrés est un devoir de l’État».

En «déduisant de façon inédite» (pour reprendre les termes du communiqué de presse du Conseil constitutionnel) du Préambule de la Constitution de 1946, par une motivation dont le caractère elliptique est à la mesure de la générosité, que l’exigence
constitutionnelle de gratuité des deux premiers degrés de l’enseignement public s’applique aussi à l’enseignement supérieur public, cette décision soulève plusieurs interrogations.

La première a trait à l’interprétation que fait le Conseil constitutionnel du Préambule de la Constitution de 1946. Surtout en matière de droits créance («droits à»), il est imprudent de faire une application littérale de dispositions constitutionnelles
élaborées à une époque qui ne connaissait pas le contrôle de constitutionnalité et n’avait pas entendu donner aux principes posés une valeur directement normative. C’est le cas du Préambule de 1946. Ainsi, quelle portée donner au cinquième paragraphe
selon lequel «chacun a le droit d’obtenir un emploi»? Faut-il déclarer le chômage inconstitutionnel et rouvrir les ateliers nationaux? N’est-il pas plus sage de considérer que ce droit est honoré par des mécanismes tels que la couverture
du risque chômage, l’existence de Pôle Emploi et la formation professionnelle?

De même, s’agissant de la gratuité de l’enseignement supérieur public, n’est-il pas raisonnable de considérer qu’elle peut se satisfaire de dispositifs tels que l’attribution de bourses sur critères sociaux (qui bénéficient aujourd’hui à près
d’un tiers des étudiants) ou l’exemption de droits d’inscription des étudiants dont la situation personnelle le justifie? Et d’interpréter l’exigence d’égal accès à l’enseignement supérieur public comme impliquant non nécessairement l’absence
ou la «modicité» des droits d’inscription, mais, plus souplement, des modalités assurant que nul ne soit exclu du fait de l’insuffisance de ses ressources? C’est ce que faisait une décision du Conseil constitutionnel du 11 juillet 2001 relative
à l’IEP de Paris.

Si, pour les établissements publics d’enseignement du premier et second degré, l’absence de droits d’inscription, constamment admise par les lois de la République, est depuis longtemps un principe fondamental, l’enseignement supérieur public devrait
être quant à lui regardé comme régi par le principe d’égal accès proclamé par la première phrase du treizième paragraphe du Préambule de 1946 («La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture»),
plutôt que par l’exigence de gratuité énoncée dans sa seconde phrase, laquelle vise les écoles, collèges et lycées publics et non un «troisième degré» qui n’a jamais désigné l’enseignement supérieur. La gratuité de l’enseignement doit rester
le corollaire de son caractère obligatoire.

Le principe d’égalité ne paraît pas s’opposer à ce que des droits d’inscription plus élevés soient demandés aux étudiants extracommunautaires

Deuxième interrogation: quel usage le ministre peut-il encore faire de la loi du 24 mai 1951? L’exigence de gratuité, considère le Conseil, ne fait pas obstacle, dans l’enseignement supérieur, à ce que des droits d’inscription «modiques» soient
perçus «en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants». Mais qu’entendre exactement par «modiques»? Le plafond acceptable est-il relatif ou absolu? Doit-il être fonction (et quelle fonction) des
capacités financières de chaque étudiant? De quels éléments devra ou pourra tenir compte le ministre pour produire son arrêté, puis le juge administratif pour en apprécier la légalité? Et que faire si, comme il est vraisemblable, on découvre
que certaines universités ou certains grands établissements pratiquent d’ores et déjà des droits d’inscription non modiques? L’État devra-t-il compenser la perte de recettes résultant de la réduction des droits? Où l’on voit que l’insécurité
juridique et les dérives budgétaires sont souvent au rendez-vous de l’affirmation péremptoire d’un droit.

La troisième interrogation porte sur les droits d’inscription acquittés par les ressortissants des États tiers à l’Union européenne. Le gouvernement a décidé il y a un an d’augmenter ceux-ci. L’augmentation est sensible (2 770 euros par an en
licence et 3 770 euros en master, contre respectivement 170 et 243 euros pour les étudiants français et résidant en France). Y a-t-il atteinte au principe de gratuité de l’enseignement supérieur? Mais celui-ci s’applique-t-il aux étudiants
extracommunautaires venus spécialement en France pour y effectuer des études supérieures et qui, n’étant pas destinés à demeurer chez nous, n’offrent pas à la collectivité nationale de perspective (au moins directe) de retour sur investissement?
La France est-elle obligée constitutionnellement à leur égard autant qu’à l’égard des étudiants français, résidant régulièrement sur son sol ou ressortissants d’un autre État membre de l’Union? Eu égard à la différence de situation entre étudiants
extracommunautaires et autres étudiants, le principe d’égalité ne paraît pas s’opposer à ce que des droits d’inscription plus élevés soient demandés aux premiers, dans l’objectif de les faire contribuer à financer la formation ainsi reçue.
Si cette différence de traitement est admise, les droits d’inscription appliqués aux étudiants extracommunautaires doivent-ils, quoique supérieurs, rester néanmoins modiques?

Trancher ces questions de façon systématiquement favorable aux intéressés serait étendre le droit à l’enseignement supérieur gratuit à la planète entière. L’universalisme humanitaire va-t-il conduire à faire financer les études supérieures de
la jeunesse dorée des pays tiers par la TVA acquittée par les Français modestes? De proche en proche, cette logique universaliste conduirait (comme le veulent au demeurant les plus activistes des militants humanitaires) à faire bénéficier
tout l’univers de nos droits individuels. Nos services publics, déjà saturés, résisteraient-ils à un tel surcroît de demande? La société tolèrerait-elle l’appel d’air migratoire ainsi suscité? La dernière interrogation va bien au-delà de la
question de la gratuité de l’enseignement supérieur. Elle touche à l’impact normatif des jurisprudences des cours suprêmes (nationales et supranationales) sur les politiques publiques: que reste-t-il de la capacité d’arbitrage des pouvoirs
exécutif et législatif, notamment sur le plan budgétaire, lorsque ces jurisprudences, appliquant de façon toujours plus littérale ou plus «constructive» des chartes fondatrices initialement faites pour inspirer et non pour enjoindre, enferment
l’action publique dans un réseau toujours plus serré d’injonctions et de prohibitions? Ce préformatage ne soulève-t-il pas un grave problème démocratique? La souveraineté populaire y trouve-t-elle son compte?

Originalement publié sur Tumblr: https://ift.tt/2MNpcbk

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

WordPress.com.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :